Crédit d'impôt

Qui est concerné ?

Le crédit d'impôt pour la formation des dirigeants d'entreprise est un dispositif institué au profit de toutes les entreprises

  • relevant d'un régime réel d'imposition sur les bénéfices (impôt sur le revenu ou sur les sociétés)
  • ou exonérées d'impôt quel que soit leur forme juridique et leur secteur d'activité.

Le crédit d'impôt s'applique aux dépenses de formation d'un dirigeant de l'entreprise : entrepreneur individuel, gérant de société, président, directeur général, administrateur ou membre de sociétés par actions, notamment.

 

Le crédit d'impôt doit être imputé au moment du paiement du solde sur l'impôt sur les bénéfices dû par l'entreprise au titre de l'année au cours de laquelle les dépenses éligibles ont été engagées, après les prélèvements non libératoires et les autres crédits d'impôt pouvant être reportés ou restituables.
 

Si vous êtes dirigeant d’une Entreprise individuelle

L'entreprise soumise à l'IR ou la société de personnes doit :

  • calculer le montant du crédit d'impôt au moyen de la fiche d'aide au calcul n°2079-FCE-FC,
  • reporter le montant du crédit d'impôt sur la télédéclaration de résultat dans la case « autres imputations »,
  • y annexer le formulaire n°2069-RCI qui récapitule toutes les réductions et crédits d'impôt de l'exercice,
  • reporter le montant du crédit impôt sur la déclaration complémentaire des revenus n°2042 C pro.

 

Le crédit d'impôt doit être imputé au moment du paiement du solde sur l'impôt sur les bénéfices dû par l'entreprise au titre de l'année au cours de laquelle les dépenses éligibles ont été engagées, après les prélèvements non libératoires et les autres crédits d'impôt pouvant être reportés ou restituables.
 

Si vous êtes dirigeant d’une Société

L'entreprise soumise à l'IS doit :

  • calculer le montant du crédit d'impôt au moyen de la fiche d'aide au calcul n°2079-FCE-FC,
  • indiquer le montant du crédit d'impôt sur la déclaration de résultat, imprimés n°2065 et n°2058-B (ligne JR),
  • y joindre de façon dématérialisée le formulaire n°2069-RCI qui récapitule toutes les réductions et crédits d'impôt de l'exercice.

 

Pour en savoir plus : https://www.service-public.fr/professionnels-entreprises/vosdroits/F23460